28 02 2016

Point de départ de la prescription des honoraires : 1,2,3, partez !

Dans la dépêche postée le 31 janvier dernier, j’attirais votre attention sur la prescription biennale qui vous est appliquée dans le cadre du recouvrement de vos honoraires dans les dossiers dans lesquels vous assurez la défense des intérêts de votre client consommateur (article 137-2 du Code de la consommation).

Aujourd’hui, se pose la question du point de départ de cette prescription.

En effet, il serait assez tentant de penser que celle-ci débute au jour de l’émission de votre facture.

Il n’en est rien : la prescription qu’elle soit quinquennale (pour vos clients professionnels) ou biennale (pour vos clients consommateurs au sens de la Loi Hamon du 17 mars 2014) court à compter de la date à laquelle a pris fin votre mission.

Plus encore, il est fondamental de savoir que ce délai de deux années ne peut être interrompu par l’envoi au client d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2015 [Cass.civ. 2, n° 14-25.892], vient le confirmer en se basant sur les articles L.137-2 du Code de la consommation, 2240, 2241 et 2244 du Code civil [cf. infra].

Reste aujourd’hui à savoir qu’entendre par « la fin de la mission ». : la date à laquelle a été rendu le jugement ? La date de la dernière diligence effectuée ? Ou encore, la date à laquelle l’avocat adresse à son client sa lettre de fin de mission ?

Le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes dans son ordonnance du 5 février 2015 [n°14-01481] est venu répondre à cette question en précisant que, pour fixer cette date, « il doit être tenu compte du délai nécessaire aux suites immédiates du rendu d’une décision soit l’envoi à la signification, la demande du certificat d’absence de voie de recours et non pas uniquement du jour du rendu de la décision ».

Plus encore, il considère qu’en l’absence de pièce de procédure permettant d’apprécier la fin précise de la mission, celle-ci peut être fixée à la date d’envoi d’un courrier par lequel l’avocat indiquait qu’il considérait avoir achevé sa mission.

 
 

NB :

  • Article 137-2 du Code de la consommation : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
  • Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
  • Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».
  • Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ».