13 03 2016

Le droit de la consommation et la profession d'avocat

La Loi Hamon du 17 mars 2014 est venue préciser la définition du consommateur en considérant comme tel « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Mais plus encore, elle a mis un point final aux régimes dérogatoires dont bénéficiaient les professions réglementées en affirmant la pleine application du droit de la consommation à l’ensemble des professions et donc, par conséquent, également à la profession d’avocat.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) est venue le confirmer par son arrêt du 15 janvier 2015 en considérant que le client consommateur doit bénéficier dans ses rapports avec le professionnel, et notamment son avocat, des dispositions protectrices du droit de la consommation.

Il sera donc entendu que les conventions d’honoraires, aujourd’hui obligatoires, constituant le socle de la relation entre les avocats et leurs clients, entrent dans le champ d’application de la directive 93/13 CEE du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives.

Mais, si les clauses incluses dans les conventions d’honoraires, conclues librement par les parties, peuvent désormais être qualifiées d’abusives, il faut se demander quelles en seront les conséquences en matière de contestation d’honoraires ?