16 05 2016

La publicité autorisée !

Le règlement intérieur national (R.I.N.) précise en son article 10.3 : « la sollicitation personnalisée prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile ».

Jusqu’alors prohibée, la publicité est, à présent, autorisée : la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue bouleverser les principes traditionnels !

En effet, les avocats peuvent désormais avoir recours à la publicité et à la sollicitation personnalisée dans les conditions posées par le R.I.N. (article 10) et le décret du 28 octobre 2014.

Il faut impérativement que l’information diffusée comporte les mentions obligatoires, qu’elle soit sincère et qu’elle ne comporte pas d’élément comparatif et encore moins dénigrant.

La publicité personnelle de l’avocat doit préciser explicitement sa qualité et faire apparaitre les mentions permettant « de l’identifier, de le localiser, de le joindre et de connaître le barreau auquel il est inscrit […] » (R.I.N.).

Comme indiqué ci-dessus, la communication peut prendre différents aspects mais ne saurait en aucun cas revêtir la forme d’un sms, d’un appel téléphonique ou d’un démarchage physique à domicile, lesquels demeurant strictement proscrits.

Plus encore, le R.I.N. vient spécifier qu’il est interdit de recourir aux services d’un tiers afin de contourner ces prohibitions…

Est notamment permise, la communication par voie de tracts, mails, courriers, affiches, films, radio, télévision (cf. CE, n°386296 du 9/11/2015) à partir du moment où leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession d’avocat.

Pour terminer, il convient également de savoir que toute publicité devra, sans délai, être adressée au Conseil de l'Ordre.