28 03 2016

Dans vos conventions d'honoraires : soyez vigilants aux clauses abusives...

Comme vous le savez, les avocats sont désormais soumis, dans leurs relations avec leurs clients, au droit de la consommation si tant est que le client en question est un consommateur, c’est-à-dire, quelqu’un qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le champ de son activité professionnelle.

Dans ce contexte, il convient de se rappeler que le droit de la consommation prévoie que les clauses insérées dans un contrat peuvent être qualifiées d’abusives et donc être réputées non écrites.

Le Code de la consommation dispose que sera qualifiée d’abusive, la clause « ayant pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que la convention d’honoraires que conclut un avocat avec son client entre dans le champ d’application de la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives, considérant les relations entre un avocat et son client comme asymétriques, l’avocat ayant des connaissances spécifiques en la matière que le consommateur ne possède pas forcément.

Il est à noter que la Cour, dans son arrêt, vise les clauses standardisées et non celles qui ont fait l’objet d’une négociation individuelle. En d’autres termes, est soumis à la législation sur les clauses abusives l’avocat qui reprend pour partie un modèle de convention d’honoraires proposé par l’Ordre et qui donc fait usage de clauses standardisées dans la mesure où elles s’appliquent à tous ses clients sans distinction. A l’inverse, ne relèvent pas dudit champ d’application, les clauses ayant fait l’objet d’une négociation avec le client.

Il est toutefois nécessaire de préciser que si une clause venait à être qualifiée d’abusive, seule celle-ci sera sans effet, le reste de la convention demeurant applicable dans ses autres dispositions.