31 01 2016

Avocats, attention à la prescription biennale !

L’article L.137-2 du Code de la consommation pose le principe d’une prescription de 2 ans pour les services que les professionnels fournissent aux consommateurs, étant entendu que le terme « consommateur » désigne -au sens de la Loi Hamon du 17 mars 2014- « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Il faut donc être bien attentif et se souvenir que cette prescription biennale s’applique aux honoraires de l’avocat dont le client serait une personne physique qui n’agirait pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Deux arrêts de la Cour de cassation -tous deux en date du 2 mars 2015- [14-11.599 et 14-15.013] confirment l’application de cette règle à la profession d’Avocat.

En conclusion, pour un dossier dont votre client serait une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, la prescription de deux ans s’applique, contrairement à une affaire dans laquelle vous assureriez la défense des intérêts d’un professionnel où dans ce cas, la prescription quinquennale reste acquise.