Actualités et dépêches

ADCOFIN dans le DALLOZ AVOCATS de mai 2016 !

03 07 2016

  En effet, en avril dernier, j’ai eu l’honneur d’être contactée par Madame Frédérique PERROTIN, journaliste à DALLOZ AVOCATS, qui rédigeait un article relatif à la mise en œuvre des conventions d’honoraires au sein des cabinets d’avocats suite à la Loi MACRON. Cet article a pour but de répondre à la question suivante : « comment les avocats intègrent-ils l’obligation nouvelle de rédiger systématiquement...

Retraite des avocats : changement en perspective !

12 06 2016

L’information essentielle du « flash métier CNBF » du mois de mai 2016 ne vous aura pas probablement pas échappé :  Il a été mis fin à l’obligation d’exercer pendant, au minimum 15 ans, la profession d’avocat avant de pouvoir prétendre à la retraite de base. En effet, depuis 1989, il était nécessaire de « porter la robe » durant au moins 15 années avant de...

"LA FEMME AU BARREAU" Les avocats du temps passé, André DAMIEN.

29 05 2016

A l’occasion de la fête des mères et donc en l’honneur des femmes, je souhaitais partager avec vous cette anecdote lue dans l’ouvrage du Bâtonnier André Damien « Les avocats du temps passé » paru aux éditions Henri LEFEBVRE en 1973 [pages 497 à 499] : « LA FEMME AU BARREAU Le 25 novembre 1897 une affluence se pressait dans la salle de la 1re chambre de...

La publicité autorisée !

16 05 2016

Le règlement intérieur national (R.I.N.) précise en son article 10.3 : « la sollicitation personnalisée prend la forme d’un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile ». Jusqu’alors prohibée, la publicité est, à présent, autorisée : la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue bouleverser les principes traditionnels ! En effet, les avocats peuvent...

La formation continue des avocats : une obligation déontologique

24 04 2016

Vous, avocats, vous êtes tous d’accord : vous avez rarement l’envie et encore moins le temps de satisfaire à votre obligation de formation. Et pourtant… Vous n’êtes pas sans savoir que la formation continue des avocats est une obligation imposée par l’article 21 de la loi du 11 février 2004. Cette contrainte a été mise en place afin de permettre aux avocats d’actualiser...

Vademecum de la facturation

11 04 2016

L’article L.441-3 du Code de commerce prévoit que « tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation ». L’établissement de la facturation est une activité chronophage à laquelle chaque avocat doit s’atteler de manière rigoureuse ! En effet, vous l’avez tous remarqué : plus la facture est bien établie, lisible et détaillée, plus le règlement de...

Dans vos conventions d'honoraires : soyez vigilants aux clauses abusives...

28 03 2016

Comme vous le savez, les avocats sont désormais soumis, dans leurs relations avec leurs clients, au droit de la consommation si tant est que le client en question est un consommateur, c’est-à-dire, quelqu’un qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le champ de son activité professionnelle. Dans ce contexte, il convient de se rappeler que le droit de la...

Le droit de la consommation et la profession d'avocat

13 03 2016

La Loi Hamon du 17 mars 2014 est venue préciser la définition du consommateur en considérant comme tel « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Mais plus encore, elle a mis un point final aux régimes dérogatoires dont bénéficiaient les professions réglementées en affirmant la pleine...

Point de départ de la prescription des honoraires : 1,2,3, partez !

28 02 2016

Dans la dépêche postée le 31 janvier dernier, j’attirais votre attention sur la prescription biennale qui vous est appliquée dans le cadre du recouvrement de vos honoraires dans les dossiers dans lesquels vous assurez la défense des intérêts de votre client consommateur (article 137-2 du Code de la consommation). Aujourd’hui, se pose la question du point de départ de cette prescription. En...

Avocats, attention à la prescription biennale !

31 01 2016

L’article L.137-2 du Code de la consommation pose le principe d’une prescription de 2 ans pour les services que les professionnels fournissent aux consommateurs, étant entendu que le terme « consommateur » désigne -au sens de la Loi Hamon du 17 mars 2014- « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,...